Conditions d'utilisation

PLATEFORME DE FINANCEMENT PARTICIPATIF « LA RUCHE »

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») comportent des obligations d’ordre juridique et leur acceptation constitue un contrat entre l’utilisateur et LA RUCHE (Mouvement Ça Bouge!). Veuillez lire attentivement les Conditions d’utilisation avant d’utiliser le site Internet www.laruchequebec.com (la « Plateforme ») propriété de LA RUCHE, un organisme à but non lucratif dûment constitué en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies. Lorsque vous utilisez la Plateforme ou les services qui sont offerts sur la Plateforme (les « Services »), vous acceptez, sans réserve ni restriction, de respecter les Conditions d’utilisation, incluant la Politique de respect de la vie privée, ainsi que tous les autres règlements, modalités, conditions et politiques affichés sur la Plateforme. Si vous n’acceptez pas les Conditions d’utilisation, veuillez cesser d’utiliser la Plateforme et les Services immédiatement.

Veuillez prendre note que LA RUCHE se réserve le droit, en tout temps et à son entière discrétion, de modifier les Conditions d’utilisation. Suite à ces modifications, si vous continuez d’utiliser la Plateforme ou les Services, vous acceptez, sans réserve ni restriction, de respecter les Conditions d’utilisation.

1. Présentation sommaire

La Plateforme permet à des utilisateurs (les « Promoteurs ») de démarrer des campagnes de financement participatif pour divers types de projets (les « Projets »). Les utilisateurs de la Plateforme qui désirent encourager un Projet (les « Contributeurs ») doivent s’engager à verser une somme (les « Contributions ») au Promoteur si ce dernier atteint l’objectif de financement espéré dans un délai déterminé. En échange d’une Contribution, le Promoteur peut s’engager à fournir au Contributeur un produit ou un service relié au Projet (la « Contrepartie »), le cas échéant.

2. Inscription, comptes et mots de passe

L’inscription est obligatoire afin d’utiliser la Plateforme et les Services à titre de Promoteur ou de Contributeur. Lorsque vous procédez à l’ouverture d’un compte à titre de Promoteur ou de Contributeur, vous acceptez de fournir des renseignements véridiques et complets à votre sujet comme l'exige le processus d'inscription, et d’effectuer les mises à jour nécessaires afin qu’ils soient en tout temps exacts. Vous acceptez également : (i) d'assurer la confidentialité de tous les mots de passe ou autres identificateurs de compte que vous aurez choisis ou qui vous seront attribués au moment de votre inscription aux Services et (ii) d'assumer la responsabilité à l'égard de toutes activités liées à l'utilisation de ces mots de passe ou de votre compte. De plus, vous acceptez de prévenir LA RUCHE de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte. En aucun temps, LA RUCHE ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit résultant du défaut de vous conformer à la présente disposition, ou liés à un tel défaut.

Veuillez prendre note que LA RUCHE se réserve le droit, en tout temps et à son entière discrétion, de refuser ou d’annuler une inscription si les Conditions d’utilisation ne sont pas respectées.

3. Règles de conduite

Lorsque vous utilisez la Plateforme et les Services, vous acceptez de respecter toutes les lois applicables, ainsi que les Conditions d’utilisation. Vous reconnaissez que LA RUCHE peut enquêter sur toute violation de la loi et collaborer avec les autorités chargées de l'application des lois dans le cadre de poursuites contre un utilisateur. De plus, vous vous engagez à ne pas faire (i) afficher, transmettre ou distribuer autrement des éléments, des renseignements ou du contenu, ou établir un lien vers du matériel, des renseignements ou du contenu qui visent, préconisent ou encouragent une conduite qui pourrait constituer une infraction criminelle ou engager une responsabilité civile, ou utiliser autrement la Plateforme de façon illégale; (ii) diffamer, abuser, traquer, harceler, menacer quiconque ou autrement violer les droits d'autrui reconnus par la loi, notamment et sans limitation les droits relatifs à la protection des renseignements personnels et à la publicité; (iii) afficher, transmettre ou distribuer autrement du matériel ou des renseignements de nature inappropriée, blasphématoire, diffamatoire, contrefaite, obscène, indécente ou illicite, ou établir un lien vers ce type d'information; ou (iv) afficher, transmettre ou distribuer autrement tout renseignement, matériel ou contenu (y compris, pour plus de certitude, un logiciel) renfermant un virus, un robot d'annulation de messages, un cheval de Troie, un ver ou tout autre élément nocif ou perturbateur, ou établir un lien vers ce type de renseignement, matériel ou contenu.

Veuillez prendre note que LA RUCHE se réserve le droit, en tout temps et à son entière discrétion, de retirer sans préavis tout contenu sur la Plateforme.

4. Contenu, licence et propriété intellectuelle

Dans le cadre des campagnes de financement participatif, les Promoteurs, les Contributeurs et les visiteurs de la Plateforme (collectivement, les « Utilisateurs »), sont appelés à soumettre, à télécharger et/ou à diffuser du contenu sur la Plateforme sous différentes formes, dont notamment et sans en limiter la portée, des textes, des illustrations, des images, des photographies, de l'information, des clips audio, des clips vidéo et des logiciels (collectivement, le « Contenu »).

Le Contenu soumis, téléchargé et/ou diffusé sur la Plateforme par les Utilisateurs n’est en aucun temps la propriété de LA RUCHE. Lorsqu’un Utilisateur soumet, télécharge ou diffuse du Contenu sur la Plateforme, il s’engage à être le titulaire des droits dans ledit Contenu, ou à détenir les autorisations nécessaires de la part des véritables propriétaires du Contenu afin d’être en mesure de concéder les licences prévues ci-dessous.

Afin d’assurer l’efficacité d’une campagne de financement pour un Projet, lorsqu’un Utilisateur soumet, télécharge et/ou diffuse du Contenu sur la Plateforme, l’Utilisateur convient d’accorder à LA RUCHE une licence mondiale, non-exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de toutes redevances, cessible et permettant à ses sociétés affiliées et à leurs administrateurs, employés ou mandataires d'utiliser, d'éditer, de modifier, de produire des œuvres dérivées, de reproduire, d'afficher, de diffuser, de commercialiser, de vendre, de distribuer, d’exploiter pleinement et d’octroyer des sous-licences dudit contenu, mais uniquement dans le cadre de la performance des activités de la Plateforme et/ou des Services, ainsi que dans toute publicité ou couverture de presse reliées à la Plateforme et/ou aux Services. Toujours lorsqu’il soumet, télécharge et/ou diffuse du Contenu sur la Plateforme, l’Utilisateur convient d’accorder aux autres Utilisateurs une licence mondiale, non-exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de toutes redevances permettant aux Utilisateurs d’utiliser, d’écouter, de visualiser, de reproduire, de diffuser et de transmettre le Contenu à des fins personnelles et non commerciales. Au surplus, en soumettant, en téléchargeant ou en diffusant du Contenu sur la Plateforme, l’Utilisateur renonce irrévocablement à tous droits moraux qu’il détient ou pourrait détenir dans le Contenu. En aucun temps l’octroi d’une licence à LA RUCHE et aux autres Utilisateurs ne peut être interprété comme accordant plus de droits que ceux prévus précédemment. L’Utilisateur conserve l’entière propriété des droits relativement au Contenu qu’il soumet, télécharge et/ou diffuse sur la Plateforme.

En aucun temps LA RUCHE ne saurait être responsable du Contenu qui est soumis, téléchargé ou diffusé sur la Plateforme, notamment et sans en limiter la portée, quant à son exactitude.

Veuillez prendre note que LA RUCHE se réserve le droit, en tout temps et à son entière discrétion, de retirer ou de modifier sans préavis le Contenu soumis, téléchargé ou diffusé sur la Plateforme par un Utilisateur.

5. Contenu des sites externes

La Plateforme contient des hyperliens vers des sites externes (les « Sites Externes ») qui vous font quitter la Plateforme. LA RUCHE fournit aux Utilisateurs ces hyperliens à titre de commodité. Les Sites Externes n’étant pas sous le contrôle de LA RUCHE, les hyperliens ne peuvent être interprétés comme une approbation ou un endossement de leur contenu par LA RUCHE.

En aucun temps, LA RUCHE ne saurait être tenu responsable du contenu des Sites Externes, des liens qu'ils contiennent ni des changements ou des mises à jour qui leur sont apportés et LA RUCHE n'offre aucune garantie à leur sujet.

6. Hyperliens vers le Site

Afin de contribuer au rayonnement des campagnes de financement participatif, LA RUCHE encourage les Utilisateurs à intégrer des hyperliens vers la Plateforme. Toutefois, LA RUCHE ne souhaite pas être liée à quelque site de tiers (i) qui contient un contenu constituant ou encourageant une conduite qui constituerait une infraction criminelle, donnerait lieu à la responsabilité civile ou serait par ailleurs une violation de quelque législation ou réglementation locale, étatique, provinciale, nationale ou internationale, qui est susceptible de porter atteinte ou de nuire aux activités, à la crédibilité ou à l'intégrité de LA RUCHE et de ses Utilisateurs ou qui contient, affiche ou transmet quelque matériel ou information qui outrepasse les normes morales de la société; ou (ii) qui contient, affiche ou transmet quelque information, logiciel ou autre matériel qui viole ou transgresse les droits d'autrui, y compris du matériel qui constitue une atteinte à la vie privée ou aux droits à la protection de la personnalité, ou qui est protégé par droit d'auteur, marque de commerce ou un autre droit de propriété intellectuelle.

Veuillez prendre note que LA RUCHE se réserve le droit, en tout temps et à son entière discrétion, d'interdire, de refuser et d’exiger le retrait d’un hyperlien vers la Plateforme.

7. FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME POUR LES PROMOTEURS

Afin de lancer une campagne de financement participatif pour un Projet sur la Plateforme, un utilisateur doit procéder à l’ouverture d’un compte à titre de Promoteur en suivant le processus d’inscription et en se conformant aux modalités prévues à cet effet. De plus, le Promoteur qui désire démarrer une campagne de financement participatif sur la Plateforme doit ouvrir un compte Stripe.

Par la suite, le Promoteur doit soumettre son Projet à LA RUCHE par l’entremise d’un formulaire disponible sur la Plateforme (le « Formulaire ») et y indiquer les informations suivantes : (i) le nom du Promoteur; (ii) le nom et une description détaillée (texte, images, vidéos, etc.) du Projet; (iii) le montant qu’il souhaite amasser pour le Projet (l’« Objectif »); (iv) le temps maximal pour atteindre l’Objectif (le « Délai »); (v) la liste détaillée des produits et des services qu’il remettra à un Contributeur à titre de Contrepartie, le cas échéant; (vi) la valeur marchande estimée de la Contrepartie offerte, le cas échéant (vii); le délai dans lequel il entend fournir la Contrepartie; (viii) l’adresse courriel liée à son compte Stripe.

Une fois le Formulaire soumis, LA RUCHE évalue le Projet et détermine, à son entière discrétion et dans un délai raisonnable également à son entière discrétion, si le Projet est admissible. À titre indicatif uniquement, voici certaines lignes directrices générales concernant l’admissibilité d’un Projet :

SI LE PROJET SOUMIS PAR LE PROMOTEUR EST JUGÉ ADMISSIBLE PAR LA RUCHE, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION ET DANS UN DÉLAI RAISONNABLE ÉGALEMENT À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, LE PROMOTEUR ACCEPTE, SANS RÉSERVE NI RESTRICTION, LES CONDITIONS D’UTILISATION, NOTAMMENT ET SANS EN RESTREINDRE LA PORTÉE LES ÉLÉMENTS SUIVANTS :

En lançant une campagne de financement participatif pour un Projet sur la Plateforme, le Promoteur offre l’opportunité à des Contributeurs de contracter directement avec lui. En aucun temps LA RUCHE n’est partie au contrat formé entre le Promoteur et le Contributeur. Le Promoteur dégage LA RUCHE, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ou leurs successeurs et ayants droit respectifs de l'ensemble des dommages de toute nature, directs et indirects, qu’il pourrait subir, et convient de ne pas faire valoir contre eux quelque réclamation découlant du contrat intervenu entre le Contributeur et le Promoteur ou de l’utilisation de la Plateforme ou des Services.

Le Promoteur comprend et accepte que LA RUCHE ne peut en aucun temps être tenu responsable de la performance des obligations du Contributeur à l’égard du Promoteur.

Le Promoteur pourra également de temps à autre recevoir de l’assistance ou des conseils de la part d’un ou de plusieurs Ambassadeurs SM40 de la Plateforme, tel qu’identifiés sur la Plateforme. Les Ambassadeurs SM40 sont des jeunes personnalités de Québec qui agissent bénévolement dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme pour tenter d’assister les Promoteurs dans leurs démarches. EN AUCUN TEMPS, UN OU PLUSIEURS AMBASSADEURS SM40, LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, CONCÉDANTS DE LICENCE OU LEURS SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS, NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE, DIRECTS OU INDIRECTS, RELIÉS À L’ASSISTANCE BÉNÉVOLE DONNÉE AU PROMOTEUR DANS LE CADRE DE LA PLATEFORME.

Veuillez prendre note qu’au moment de l’inscription d’un compte à titre de Promoteur, vous devrez accepter expressément, sans réserve ni restriction, les Conditions d’utilisation.

8. FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME POUR LES CONTRIBUTEURS

Afin de contribuer monétairement à une campagne de financement participatif pour un Projet sur la Plateforme, un utilisateur doit procéder à l’ouverture d’un compte à titre de Contributeur en suivant le processus d’inscription et en se conformant aux modalités prévues à cet effet.

EN ENREGISTRANT UNE CONTRIBUTION À UN PROJET, LE CONTRIBUTEUR ACCEPTE, SANS RÉSERVE NI RESTRICTION, LES CONDITIONS D’UTILISATION, NOTAMMENT ET SANS EN RESTREINDRE LA PORTÉE, LES ÉLÉMENTS SUIVANTS :

En enregistrant une Contribution à un Projet, le Contributeur accepte l’offre du Promoteur et la formation d’un contrat entre lui et le Promoteur. En aucun temps LA RUCHE n’est partie au contrat formé entre le Promoteur et le Contributeur. Le Contributeur dégage LA RUCHE, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ou leurs successeurs et ayants droit respectifs de l'ensemble des dommages de toute nature, directs et indirects, qu’il pourrait subir, et convient de ne pas faire valoir contre eux quelque réclamation découlant du contrat intervenu entre le Contributeur et le Promoteur ou de l’utilisation de la Plateforme ou des Services.

Le Contributeur comprend et accepte que LA RUCHE ne peut en aucun temps être tenu responsable de la performance des obligations du Promoteur à l’égard du Contributeur.

EN AUCUN TEMPS LA RUCHE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, CONCÉDANTS DE LICENCE OU LEURS SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS, NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE, DIRECTS OU INDIRECTS, DÉCOULANT DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LE CONTRIBUTEUR ET LE PROMOTEUR, DES CONTREPARTIES OU DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES.

Veuillez prendre note qu’au moment de l’inscription d’un compte à titre de Contributeur, vous devrez accepter expressément, sans réserve ni restriction, les Conditions d’utilisation.

9. Frais et transaction

L’ouverture d’un compte à titre de Promoteur ou de Contributeur afin d’utiliser la Plateforme est gratuite.

Stripe transmet une confirmation au Contributeur concerné et à LA RUCHE lorsqu’une Préautorisation de Paiement est enregistrée sur son site Internet en lien avec un Projet et une Contribution Enregistrée. Une fois les Préautorisations de Paiement encaissées et le Montant Encaissé transféré tel qu’indiqué précédemment, Stripe confirme aux personnes intéressées les transactions qui ont été effectuées. Sous réserve des informations qui sont disponibles et qui lui sont transmises par Stripe, LA RUCHE tient à jour le statut des transactions effectuées dans le dossier du Contributeur.

Pour plus de détails, veuillez consulter les Conditions d’utilisation du service Stripe.

En aucun temps LA RUCHE, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, employés ou mandataires, ne peuvent être tenus responsable du non-respect des obligations d’un Contributeur envers le Promoteur. Ainsi, dans l’éventualité où Stripe ne serait en mesure de débiter un Contributeur pour quelque raison que ce soit, LA RUCHE peut contacter le Contributeur en défaut afin qu’il puisse rectifier la situation, mais aucune autre obligation ou responsabilité ne peut être imputée à LA RUCHE à ce sujet.

En aucun temps les données bancaires ou les données de carte de crédit des Contributeurs ne transigent entre les mains de LA RUCHE, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, employés ou mandataires. (Voir la Politique de respect de la vie privée)

Les services transactionnels n’étant pas offert par LA RUCHE, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, employés, mandataires, en aucun temps LA RUCHE, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, employés ou mandataires ne peuvent être tenus responsables du bon fonctionnement de la solution de paiement sécurisée de Stripe.

10. Confidentialité

LA RUCHE accorde une grande importance au respect et à la confidentialité de vos données personnelles. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de respect de la vie privée.

11. Résiliation

En tout temps, sans préavis et à son entière discrétion, LA RUCHE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le compte d’un Promoteur ou d’un Contributeur pour quelque motif que ce soit.

12. Indemnisation

En utilisant la Plateforme et les Services, vous acceptez de tenir LA RUCHE, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ou leurs successeurs et ayants droit respectifs indemnes et à couvert et de prendre fait et cause pour eux quant à l'ensemble des réclamations, demandes, responsabilités, frais ou dépenses de quelque nature, y compris, notamment, les honoraires et débours juridiques résultant directement ou indirectement : (i) de la violation par vous des Conditions d'utilisation; (ii) de votre navigation, utilisation ou incapacité de naviguer ou d'utiliser la Plateforme ou les Services ou tout autre site auquel la Plateforme est ou peut être lié à l'occasion; (iii) de l’utilisation des publications, communications, distributions ou téléchargements de quelque nature par l'intermédiaire de la Plateforme ou des Services, ou du fait que vous vous êtes fié à ceux-ci; et/ou (iv) de la violation par vous des lois ou règlements applicables. Vous vous engagez également à coopérer avec LA RUCHE, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ou leurs successeurs et ayants droit respectifs dans la contestation de toute réclamation.

13. Limitation de responsabilité

LA PLATEFORME, LES SERVICES ET LE CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». VOUS NAVIGUEZ ET UTILISEZ LA PLATEFORME, LES SERVICES ET LE CONTENU À VOS PROPRES RISQUES. LA RUCHE NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION NI GARANTIE QUANT À LA PLATEFORME, LES SERVICES OU LE CONTENU, INCLUANT, NOTAMMENT, LES GARANTIES QUANT (i) À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER DU CONTENU OU À LA NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE; (ii) AU FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME, DES SERVICES OU DU CONTENU DE MANIÈRE SÉCURITAIRE ET SANS INTERRUPTION, NI ERREUR; (iii) AU FAIT QUE L'UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DES SERVICES SATISFERA VOS BESOINS ET VOS ATTENTES; (iv) À L'EXACTITUDE, À L'EXHAUSTIVITÉ, À LA FIABILITÉ OU À LA PERTINENCE DE LA PLATEFORME, DES SERVICES OU DU CONTENU; v) À LA CORRECTION DES DÉFAUTS OU DES ERREURS DANS LA PLATEFORME, LES SERVICES OU LE CONTENU; (vi) À L'ABSENCE DE VIRUS OU D'ÉLÉMENTS DOMMAGEABLES DANS LA PLATEFORME, LES SERVICES OU LE CONTENU; ET (vii) À LA TRANSMISSION SÉCURITAIRE OU SANS INTERCEPTION DES COMMUNICATIONS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME, DES SERVICES OU DU CONTENU.

LA RUCHE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, CONCÉDANTS DE LICENCE OU LEURS SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS, NE PEUVENT EN AUCUNE CIRCONSTANCE ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE, DIRECTS OU INDIRECTS, DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L'UTILISATION OU DE LA PERFORMANCE DE LA PLATEFORME, DES SERVICES, DU CONTENU OU DES SITES EXTERNES, NOTAMMENT ET SANS EN LIMITER LA PORTÉE, DES PERTES MONÉTAIRES OU D’OCCASIONS D’AFFAIRES DÉCOULANT D’UNE CAMPAGNE DE FINANCEMENT PARTICIPATIF POUR UN PROJET SUR LA PLATEFORME, MÊME S’ILS CONNAISSAIENT OU AURAIENT DÛ CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

 

14. Lois applicables

Sans égard aux principes de conflit de lois, les Conditions d’utilisation ainsi que l’utilisation de la Plateforme et des Services sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada. Lorsque vous utilisez la Plateforme ou les Services, vous reconnaissez que tout litige découlant, directement ou indirectement, de votre utilisation ou aux Conditions d'utilisation sera soumis à la compétence des tribunaux du district de Québec, province de Québec.

15. Généralités

Les Conditions d'utilisation, ainsi que la Politique sur la protection de la vie privée remplacent toute autre entente antérieure qui aurait pu intervenir et constituent l'intégralité de l'entente conclue entre vous et LA RUCHE. Vous ne pouvez céder ni transférer les Conditions d'utilisation ainsi que la Politique sur la protection de la vie privée ni quelque droit et/ou obligations aux termes de celles-ci. La négligence ou le retard de LA RUCHE à exercer un droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à de tels droits, recours, pouvoirs ou privilèges. Une renonciation, pour être valide, doit être faite par écrit et doit être signée par LA RUCHE. Une renonciation écrite à un défaut ne doit pas être interprétée comme constituant une renonciation à tout autre défaut ou à tout défaut de même nature qui pourrait survenir ultérieurement.

Advenant qu'une ou plusieurs dispositions des Conditions d’utilisation ou de la Politique de respect de la vie privée étaient déclarées invalides ou inapplicables par un tribunal d’une juridiction compétente, telle invalidité ou inapplicabilité n'aurait pas pour effet d'affecter la validité ou l'applicabilité des autres dispositions, Conditions d’utilisation ou de la Politique de respect de la vie privée, et les Conditions d’utilisation ou de la Politique de respect de la vie privée devraient alors être interprétées comme si la disposition invalide ou inapplicable n’avait jamais fait partie des Conditions d’utilisation ou de la Politique de respect de la vie privée.

16. Contact

Pour toute question ou commentaire, veuillez contacter :

Courriel : info@laruchequebec.com
Téléphone (418) 641-6654, poste 5492
Ça bouge!
399 rue St-Joseph Est
Québec , Qc
Canada G1K 8E2

CONDITIONS D’UTILISATIONS – « La Ruche- Université Laval » :

La Fondation de l’Université Laval (ci-après, la Fondation) est une personne morale légalement constituée en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies (L.R.Q., c. C-38). La Fondation est aussi un organisme de bienfaisance reconnu et enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada, où elle est répertoriée comme une fondation publique.Numéro d'enregistrement auprès de l’Agence du revenu du Canada comme organisme de bienfaisance enregistré : 119000537RR0001

 

Les conditions ci-devant énoncées s’appliquent aux projets spécifiques à la section « La Ruche – Université Laval ». La Fondation de l’Université Laval a délégué par entente l’ensemble des opérations de financement participatif à « Ça Bouge! ».

 

Cependant, les projets « La Ruche – Université Laval » diffèrent des autres projets de La Ruche, en ce sens que l’argent est immédiatement perçu du contributeur puisque même si les projets n’atteignent pas leur objectif de financement, les sommes demeurent à La Fondation de l’Université Laval,  qui les affecte aux projets de l’Université Laval.

 

Autres particularités de la section « La Ruche – Université Laval »:

 -          les politiques et règles de La Fondation de l’Université Laval et celles applicables de l’Université Laval ont préséance;

 -          des reçus de charité peuvent être émis à partir d’une contribution de 20 $ et plus. Les reçus de charité sont émis en fonction des règles de l’Agence du revenu du Canada;

 -          le système de paiement pour la section « La Ruche - Université Laval » est celui de La Fondation de l’Université Laval (Dexero), ce qui fait que les renseignements personnels du contributeur ainsi recueillis pour le paiement sont conservés par La Fondation de l’Université Laval qui s’assure de leur confidentialité; les conditions relatives au système de paiement de « La Ruche » ne s’applique pas à la « La Ruche – Université Laval »;

 -          les règles de gouvernance de La Fondation de l’Université Laval, plus particulièrement sa politique d’acceptation de dons, s’appliquent aux projets et à la section « La Ruche – Université Laval ». Vous pouvez retrouver l’ensemble des politiques de La Fondation de l’Université Laval ici : http://www2.ulaval.ca/fondation/gouvernance.html

  

VIE PRIVÉE – « La Ruche – Université Laval » :

La Fondation de l’Université Laval (ci-après, la Fondation) est une personne morale légalement constituée en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies (L.R.Q., c. C-38). La Fondation est aussi un organisme de bienfaisance reconnu et enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada, où elle est répertoriée comme une fondation publique.Numéro d'enregistrement auprès de l’Agence du revenu du Canada comme organisme de bienfaisance enregistré : 119000537RR0001

 

Les conditions ci-devant énoncées s’appliquent aux projets spécifiques à la section « La Ruche – Université Laval ». La Fondation de l’Université Laval a délégué par entente l’ensemble des opérations de financement participatif à « Ça Bouge! ».

 

Les règles de gouvernance de La Fondation de l’Université Laval s’appliquent aux projets et à la section « La Ruche – Université Laval ». Vous pouvez retrouver l’ensemble des politiques de La Fondation de l’Université Laval ici :http://www2.ulaval.ca/fondation/gouvernance.html

 

Plus spécifiquement pour « La Ruche – Université Laval » :

-          les politiques et règles de La Fondation de l’Université Laval et celles applicables de l’Université Laval ont préséance;

 -          veuillez noter que La Fondation de l’Université Laval utilise et conserve vos informations personnelles seulement à des fins attachées à l’Université Laval et ne sont n’y vendues, n’y partagées à l’externe. Cependant, notez que La Fondation de l’Université Laval est une entité liée de l’Université Laval, vos renseignements personnels sont donc partagés avec l’Université Laval et ses différentes unités, qui peuvent les utiliser à des fins de sollicitation, de promotion d’événement ou tout autre communication en lien avec l’Université Laval et ses différentes unités. Si vous désirez être retiré de cette banque de données, veuillez contacter La Fondation de l’Université Laval au 418 656-3292.